Annulation oqtf irtf

Sujet initié par Tp231, il y a 11 heures - 899 vues

Bonjour est-ce que c'est possible d'obtenir un titre de séjour après cette décision
. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., francophone, entré régulièrement en France pour y exercer un emploi saisonnier, était présent en France depuis plus de trois ans à la date de l'obligation de quitter le territoire en litige, a constamment exercé une activité professionnelle lui assurant des ressources suffisantes pour être économiquement autonome, et entretient des relations stables avec sa soeur, de nationalité française, présente en France, tandis qu'il n'est pas contesté qu'il ne s'est plus rendu dans son pays d'origine, dans lequel il n'a pas de charge de famille. Par ailleurs, il justifie avoir obtenu un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour lequel l'employeur a reçu un avis favorable à sa demande d'autorisation de travail le 13 mai 2025. Au vu de ces éléments, en tenant compte d'une durée de présence et d'activité professionnelle significative et du fait qu'il justifie d'une insertion professionnelle, et par ailleurs personnelle, sérieuses, dans un secteur d'activité considéré comme relevant des familles professionnelles caractérisées par des difficultés de recrutement dans la région Nouvelle Aquitaine, il y a lieu de considérer qu'en lui opposant la seule circonstance qu'il ne justifiait pas d'un visa de long séjour, alors même que l'intéressé était déjà régulièrement depuis son entrée sur le territoire national en activité régulière et ce jusqu'au janvier 2026, peu avant l'intervention de la mesure en litige, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, de régulariser sa situation et de lui accorder le bénéfice d'un titre de séjour.

9. L'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour, invoqué oralement à l'audience par la voie de l'exception par le requérant qui fait valoir que cette circonstance faisait, dans les circonstance particulières de l'espèce, obstacle à toute mesure d'éloignement, emporte, par voie de conséquence, l'illégalité des décisions contestées, prises sur le fondement du refus de délivrance de titre de séjour du 11 septembre 2025, faisant obligation à M. A... de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, et lui interdisant tout retour en France pendant un an.

10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du février 2026 portant ces mesures.

11. L'annulation qui vient d'être prononcée prive de base légale, par voie de conséquence, le second arrêté du février 2026 par lequel le préfet de la Haute-Vienne, pour l'exécution de la mesure d'éloignement, a assigné M. A... à résidence dans le département de la Haute-Vienne et la commune de Limoges. Par suite, par la voie de l'exception, M. A... est fondé à demander l'annulation de cette seconde décision en litige.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Article 1er : M. est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Les arrêtés du février 2026 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a obligé
M. à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le
retour sur le territoire français durant un an et l'a assigné à résidence sont annulés.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1
du code de justice administrative sont rejetées.

Merci de vos réponses